CJUE : non-applicabilité du droit de l'union à une clause de limitation géographique du contrat d'assurance

CJUE : non-applicabilité du droit de l'union à une clause de limitation géographique du contrat d'assurance

La CJUE décide que l'interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne s'applique pas à une clause limitant la portée géographique de la couverture d'assurance de responsabilité civile au territoire d'un seul Etat membre, dès lors que la situation ne relève pas de l'application du droit de l'Union. En 2006, une patiente se fait poser des implants mammaires produits en Allemagne par une entreprise française. Celle-ci avait chargé une (...)
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