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Où des actes à titre gratuit sont annulés pour insanité d'esprit avant l'ouverture d'une mesure de protection

Où des actes à titre gratuit sont annulés pour insanité d'esprit avant l'ouverture d'une mesure de protection

Le 10 mai 2000, M. X. a modifié la désignation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie qu'il avait souscrits au profit de Mme Y. Il a également fait donation à cette dernière d'une maison le 12 mai 2000, et par testament olographe du 28 août 2000 lui a légué à titre particulier une autre maison avec les effets mobiliers et meubles meublants s'y trouvant. Le juge des tutelles, saisi en septembre 2000, a ouvert une tutelle le 25 juillet 2002, après avoir (...)
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