Concubinage et intention libérale

Concubinage et intention libérale

Appréciation par le juge de l'intention de l'emprunteur de gratifier sa concubine.

Deux concubins ont acquis en indivision un immeuble dont partie du prix a été payée au moyen d'un prêt souscrit solidairement, mais dont les échéances ont été supportées par le concubin seul jusqu'à la séparation des concubins le 31 août 2005. La concubine a alors assigné son ex-compagnon en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et pour voir ordonner la licitation et dire qu'il était redevable d'une indemnité (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules