Détermination de l'indemnité de réduction d'après la valeur du bien immobilier légué

Détermination de l'indemnité de réduction d'après la valeur du bien immobilier légué

L'indemnité de réduction doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En présence d'héritiers réservataires, à défaut d'une demande de délivrance dans l'année du décès, le legs ne prend effet que du jour de la demande en justice ou de celui de la délivrance volontairement consentie.

M. X. est décédé le 23 juillet 2007, laissant pour lui succéder ses deux enfants, ainsi que par représentation de sa fille prédécédée, son petit-fils.Par un testament olographe en date du 12 juillet 2007, M. X. a institué Mme Y. légataire universelle. Les héritiers ont assigné celle-ci aux fins, notamment, de réduction de ce legs. La cour d'appel a fixé à 420.000 euros la valeur, à l'époque du décès, du bien immobilier en vue de la (...)
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