Pour apprécier les conditions d'ouverture de l'action en révocation pour inexécution des charges assortissant la donation-partage, la cour d'appel n'a pas à rechercher si celles-ci avaient été déterminantes du consentement à l'acte des enfants.
En l'espèce, un père et une mère sont décédés respectivement les 22 mars 1979 et 5 avril 2008 en laissant à leurs successions leurs cinq enfants.Par une donation-partage du 1er septembre 1981, la mère a donné à une de ses filles la nue-propriété d'un immeuble à charge pour elle de verser des soultes à ses frères et soeurs.La donataire s'engageait à nourrir à sa table, entretenir, vêtir, chauffer et éclairer d'une façon générale, à fournir à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés