L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'étant exigée que pour la donation passée en la forme authentique, l’acception d’un don manuel peut être simplement tacite.
Le 18 juillet 2008, une personne a acheté un tableau, lors d'une vente publique aux enchères.La commune de Marseille a assigné le commissaire-priseur, l'acquéreur et les vendeurs en revendication au motif qu’elle avait acquis la propriété de l'oeuvre en 1986 à la suite du don manuel que lui en avait fait la fille de l'artiste et qu'elle avait déposé plainte pour vol le 8 septembre 2008, après avoir découvert sa disparition. Le 23 septembre 2014, la cour (...)
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