Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle.

M. Z. est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y. Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient adopté en 1988 le régime de la communauté universelle.Soutenant que son époux avait diverti des fonds au profit de Mme X., avec laquelle il entretenait une relation adultère, Mme Y. a assigné cette dernière pour en obtenir la restitution.Mme Y. étant décédée en cours d’instance, son frère, M. Y. est intervenu (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.