A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 le décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, a pour objet de transposer dans le droit national la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 (OPCVM IV) et de réformer le cadre de la gestion d’actifs afin de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs.L’ordonnance introduit en droit interne le "document d’information clé pour (...)
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