Publié au Journal officiel du 3 mars 2012, un décret tire les conséquences dans le code monétaire et financier de l'obligation d'immatriculation des conseillers en investissements financiers au registre unique mentionné à l'article L. 546-1, issue de l'article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
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