Baux d'habitation : les dangers du formalisme du congé

Baux d'habitation : les dangers du formalisme du congé

M. X. a donné à bail un logement à Mme Y. par acte à effet au 1er octobre 1991, et lui a délivré un congé pour vendre par lettre datée du 28 mars 2000 à effet au 30 septembre 2000. La locataire a, dans une lettre du 20 avril 2000, accusé réception de ce congé et indiqué qu'elle n'entendait pas acquérir le logement. Mme Z., qui a acquis le logement par acte du 2 janvier 2002, l'a assignée aux fins de voir constater qu'elle est occupante sans droit ni titre (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules