Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
Présentée en Conseil des ministres le 8 décembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1674 du même jour relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers a été publiée au Journal officiel du 9 décembre 2017. Cette ordonnance vise à faire de Paris la première place financière en Europe et à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres (...)
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