Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 30 mai 2018. Cette ordonnance vise à conférer à l'inscription d'une émission ou d'une cession de titres financiers dans une "blockchain" les mêmes effets que (...)
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