Assurance-vie : l'action en paiement de l'adhérent se transmet à ses héritiers

Assurance-vie : l'action en paiement de l'adhérent se transmet à ses héritiers

L'action dont dispose l'adhérent à un contrat collectif d'assurance-vie noué au profit d'un tiers bénéficiaire, tendant à l'exécution par l'assureur des obligations que ce contrat lui assigne au profit de ce tiers, se transmet à ses héritiers.

Des époux ont adhéré chacun à un contrat d'assurance sur la vie multisupports. Ayant sollicité, dix ans après, le remboursement des sommes versées sur l'un des supports de leurs deux contrats, les époux ont perçu respectivement certaines sommes. Ils ont fait valoir, à la suite de ces rachats partiels, que les montants restitués ne correspondaient pas à la garantie décès plancher prévue aux contrats.L'assureur leur a opposé que les conditions générales (...)
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