L'article 13 du règlement "Bruxelles II bis" prévoit une règle de compétence subsidiaire, fondée sur la seule présence de l'enfant, dans l'hypothèse où il s'avère impossible d'établir l'Etat dans lequel se trouve sa résidence habituelle.
Deux époux se sont mariés en 2006 en Espagne. De cette union sont nées, en République tchèque, deux filles. Après avoir fixé leur résidence au Costa Rica, les époux se sont séparés à la fin de l'année 2018. (...)Cet article est réservé aux abonnés