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Célébration de mariages dans des annexes de la mairie : adoption en 1ère lecture au Sénat

Célébration de mariages dans des annexes de la mairie : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le 29 avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages.

Une proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie a été déposée au Sénat le 29 avril 2013. Ce texte permet de donner un fondement législatif à une pratique résultant d'une instruction générale de l'exécutif : celle de pouvoir célébrer un mariage dans des annexes de la mairie. Il résulte en effet de l'article 75 du code civil que le mariage ne peut être a priori célébré ailleurs qu'à la mairie (...)
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