La notion de "conjoint", au sens du droit de l’Union, comprenant également celui de même sexe, les Etats-membres ne peuvent entraver la liberté de séjour d’un citoyen UE en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant non-UE, un droit de séjour dérivé sur son territoire.
Un ressortissant roumain et son conjoint, un ressortissant américain, se sont mariés et ont demandé aux autorités roumaines que soit accordé au conjoint américain le droit de séjourner légalement en Roumanie pour une durée de plus de trois mois.Cette demande était fondée sur la directive relative à l’exercice de la liberté de circulation, qui permet au conjoint d’un citoyen de l’Union de rejoindre son époux dans l’Etat membre où ce dernier (...)
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