En cas de retour d’un citoyen européen dans son Etat membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable et de motiver tout refus.
Une ressortissante africaine et un ressortissant britannique ont résidé en Afrique du Sud avant de s’installer aux Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont accordé à la concubine une carte de séjour en sa qualité de membre de la famille élargie d’un citoyen de l’Union, conformément au droit de l’Union. Le couple s’étant ensuite installé au Royaume-Uni, madame a demandé une carte de séjour qui lui a été refusée par le ministère de (...)
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