Lorsqu’un des époux estime qu’il a excédé son obligation de contribution aux charges quotidiennes du mariage stipulée dans le contrat de mariage, il lui revient de le démontrer.
Un couple s’est marié sous le régime de la séparation des biens. Leur contrat stipule que les époux doivent contribuer au jour le jour aux charges du mariage à proportion de leurs facultés. Ils ont divorcé après avoir acquis une résidence secondaire en indivision. La cour d’appel de Poitiers a accordé le 30 janvier 2018, une créance à l’époux sur l’indivision. Ce dernier estimait effectivement qu’il avait excédé son obligation de contribuer aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés