La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé atteint dans sa substance même.
Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme se prononce sur le cas d’une dicision judiciaire qui a annulé le mariage d’un homme et d’une femme au motif que cette femme était l’ancienne belle-soeur de cet homme. D’abord, la CEDH relève qu’il existe un consensus au sein des Etats contractants du Conseil de l’Europe en matière d’empêchement au mariage des "anciens" belles-soeurs et beaux-frères (seuls deux Etats (...)
Cet article est réservé aux abonnés