L’exigence de célérité justifie le délai réduit de 3 jours pour former un pourvoi en cassation en matière de presse.
Dans son arrêt Pascal Lecot c/ France du 3 mars 2022 (requête n° 32286/18), la Cour européenne des droits de l’Homme précise que le délai réduit de 3 jours pour former un pourvoi en cassation en matière de presse ne viole pas la Convention européenne des droits de l’Homme car ce délai réduit est justifié par une exigence de (...)Cet article est réservé aux abonnés