L'enregistrement de marques fait dans le but de gêner tout éventuel concurrent potentiel détourne le droit des marques de sa finalité.
Le PMU reprochait à des sociétés de paris en ligne de reproduire ses marques sur leur site. Ces sociétés ont demandé la nullité de cette demande sur le fondement de la théorie générale de la fraude, arguant que les enregistrements avaient été faits dans le seul but de priver les concurrents d’un signe nécessaire à leur activité.Dans un jugement du 23 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a constaté que chaque pari avait été autorisé (...)
Cet article est réservé aux abonnés