La loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets de l'OMPI a été publiée au Journal Officiel

La loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets de l'OMPI a été publiée au Journal Officiel

A été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2009, la loi du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000. Ce traité couvre les conditions de forme et de fonds concernant la demande de brevets, le mandataire, les communications, les notifications, (...)
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