Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : adoption à l'AN après CMP

Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.

Article mis à jour le 30 septembre 2021. Le projet de loi (n° 523) relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 8 (...)
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