Commercialisation de fichiers d'adresses mails subordonnée à l'accord explicite des personnes concernées

Commercialisation de fichiers d'adresses mails subordonnée à l'accord explicite des personnes concernées

Une proposition de loi qui prévoit l'interdiction de commercialiser des fichiers d'adresses mails sans l'accord explicite et matérialisé des intéressés et dont les sanctions seraient appliquées sur la base des atteintes à la vie privée, a été déposée au Sénat le 7 janvier 2011.
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