L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.
Des fonctionnaires de police, estimant avoir été victimes d'atteintes à leur vie privée lors d'un reportage télévisé où ils apparaissaient dans l'exercice de leurs missions au sein de la brigade anti-criminalité de Nice, ont assigné la chaîne de télévision, son directeur de la programmation et de la diffusion, et la société de production en réparation de leurs préjudices.Pour rejeter ces demandes, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a énoncé que ces (...)
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