Avis du CEPD sur les contrats de crédit hypothécaire

Avis du CEPD sur les contrats de crédit hypothécaire

Publication au Journal officiel de l'Union européenne du 23 décembre 2011 d'un avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules