La formation contentieuse de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre du Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV), qui avait constitué une "liste noire" d'acheteurs défaillants en dehors de toute autorisation et à l'insu des personnes concernées.
En décembre 2010, la principale organisation professionnelle du secteur de la vente volontaire aux enchères publique - le SYMEV, Syndicat national des maisons de ventes - avait déposé auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) une demande d’autorisation pour mettre en œuvre un fichier identifiant les acheteurs "mauvais payeurs" lors de vente. L’objectif affiché était de mutualiser des informations au niveau de la (...)
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