Atteinte à la vie privée et au secret des correspondances : liste d'appareils et de dispositifs techniques répréhensibles

Atteinte à la vie privée et au secret des correspondances : liste d'appareils et de dispositifs techniques répréhensibles

Un arrêté du 4 juillet 2012, publié au Journal officiel du 1er août 2012, fixe la liste d'appareils et de dispositifs techniques, soumis à autorisation, pouvant porter atteinte à la vie privée ou au secret des correspondances (systèmes d'écoutes, interception des communications électroniques…).
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules