Recommandations du groupe de travail juridique de l'ICANN concernant les gTLDs

Recommandations du groupe de travail juridique de l'ICANN concernant les gTLDs

Le 29 mai 2009, le groupe de travail juridique de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers a rendu public ses recommandations dans un document de 69 pages intitulé "Implementation Recommendation Team (IRT)". Ce document contient : une liste globale de marques à protéger (IP clearinghouse) et une procédure de Sunrise unique pour tous les gTLDs (un ayant droit s'étant protégé une fois pour un gTLD n'aura pas à le refaire à chaque lancement d'une autre (...)
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