Régulation des jeux en ligne : décret

Régulation des jeux en ligne : décret

Publication au JO d'un décret comportant notamment une mesure visant à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne bloqués par l'Arjel des raisons de ce blocage via une page d'information.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne a été publié au Journal officiel du 30 avril 20017. En application de l'article 37 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le décret précise les modalités de rémunération du médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) (...)
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