Le TGI de Paris considère que Entreparticuliers.com a porté atteinte au droit du producteur de base de données de Leboncoin.fr en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de sa base de données.
En application du contrat de fourniture de piges souscrit auprès d'un sous-traitant, la société Entreparticuliers.com reçoit toutes les nouvelles annonces immobilières de ventes publiées par les particuliers sur toute la France sous forme de cinq mises à jour quotidiennes transmises sur le flux direct vers sa base de données. Ces annonces contenant notamment celles publiées sur le site Leboncoin.fr, la société exploitant ce dernier a assigné la société (...)
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