CJUE : une vidéo promotionnelle disponible sur Youtube ne peut pas être considérée comme un service de médias audiovisuels

CJUE : une vidéo promotionnelle disponible sur Youtube ne peut pas être considérée comme un service de médias audiovisuels

Une vidéo promotionnelle diffusée sur Youtube n’est pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite directive "Services de médias audiovisuels".Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société fabricant des voiture à une association de défense des consommateurs au sujet de la publication par cette (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.