Pas de faute sans distinctivité en cas de nom de domaine identiques

Pas de faute sans distinctivité en cas de nom de domaine identiques

L'absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc d'écarter une éventuelle demande relative à de la concurrence déloyale.

Un conflit est survenu entre la société de déménagement A., qui avait absorbé la société D., à l’origine du dépôt de la marque "Les Artisans Déménageurs" en 2009 et du nom de domaine Lesartisansdemenageurs.com, et la société G., ayant pour gérant M. X., qui a créé un site internet en 2010 accessible à l’adresse Artisans-demenageurs.com, qui a été cédée à la société P. La société A., prétendant être devenue titulaire de la marque “Les (...)
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