CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement

CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement

L’avocat général près la CJUE propose de limiter à l’échelle de l’Union européenne le déréférencement auquel les exploitants de moteur de recherche sont tenus de procéder.

Par décision du 21 mai 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure Google, pour chaque demande acceptée émanant d’une personne physique tendant à la suppression de liens hypertextes de la liste de résultats résultant d’une recherche effectuée à partir de son nom, de procéder à ce déréférencement sur toutes les extensions du nom de domaine du moteur de recherche. La société n'ayant pas donné suite à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.