CJUE : demande de déréférencement de données sensibles

CJUE : demande de déréférencement de données sensibles

Dans ses conclusions, l'avocat général près la CJUE propose à la Cour de constater que l'interdiction faite aux autres responsables de traitement de traiter des données relevant de certaines catégories particulières s'applique aux activités de l'exploitant d'un moteur de recherche.

En France, des requérants ont saisi le Conseil d'Etat de requêtes dirigées contre le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de mettre Google en demeure de procéder aux déréférencements de divers liens inclus dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir de leur nom, et menant vers des pages Internet publiées par des tiers. Le conseil d'Etat a décidé de surseoir a statuer et a (...)
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