CEDH : bloquer l’accès d’une personne à un réseau social et à ses blogs pour l’empêcher d’appeler à manifester

CEDH : bloquer l’accès d’une personne à un réseau social et à ses blogs pour l’empêcher d’appeler à manifester

Les restrictions préalables ordonnés par un procureur afin de bloquer l’accès d'une personne à un réseau social et de limiter l’accès à ses blogs pour empêcher des appels à participer à une manifestation interdite viole la CEDH, en l'absence de motifs pertinents permettant de justifier les mesures ordonnées.

Un ressortissant russe a informé les services municipaux d'une ville de son intention d’organiser une manifestation statique dans le but d’engager le débat à la suite d'allégations de corruption à un niveau élevé de l’Etat.Se fondant sur une loi régionale qui interdisait les manifestations publiques dans la partie de la ville où le requérant demandait à manifester, les services municipaux ont refusé d’autoriser l’événement et suggérèrent un (...)
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