Accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. 

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, publié au Journal officiel du 25 juillet 2019, détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d'accessibilité. Il précise le contenu de la déclaration d'accessibilité, les procédures et les montants des sanctions applicables (...)
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