CJUE : inapplicabilité de la règle allemande interdisant à Google d’utiliser des "snippets" de presse

CJUE : inapplicabilité de la règle allemande interdisant à Google d’utiliser des "snippets" de presse

La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser de courts extraits de presse sans l'autorisation de l'éditeur est une "règle technique" dont le projet doit être notifié à la Commission, sous peine d'inapplicabilité.

Un organisme allemand de gestion de droits d’auteur a formé devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne) un recours en indemnité contre la société Google, lui reprochant d'avoir violé les droits voisins du droit d’auteur de plusieurs de ses adhérents, éditeurs de presse.Il faisait valoir en effet que Google avait utilisé sur son moteur de recherche et sur son site d’information automatisé "Google Actualités", des "snippets" de (...)
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