CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement

CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement

L’exploitant d’un moteur de recherche doit procéder au déréférencement sur les versions de son moteur correspondant à l’ensemble des Etats membres et mettre en place des mesures décourageant les internautes d’avoir, à partir de l’un des Etats membres, accès aux liens en cause figurant sur les versions hors UE de ce moteur.

Le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de plusieurs questions préjudicielles visant à savoir si les règles du droit de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel doivent être interprétées en ce sens que, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement, il est tenu d’opérer ce déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur ou si, au contraire, il n’est tenu (...)
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