CJUE : demande de déréférencement de données sensibles par les moteurs de recherche

CJUE : demande de déréférencement de données sensibles par les moteurs de recherche

Dans le cadre d’une demande de déréférencement de données sensibles, l'exploitant de moteur de recherche doit veiller à l'équilibre entre les droits fondamentaux de la personne à l'origine de la demande et ceux des internautes potentiellement intéressés par ces informations.

Dans le cadre de litiges portant sur des demandes de déréférencement de données sensibles, le Conseil d’Etat a soumis le 24 février 2017 à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) plusieurs questions portant sur l’interprétation des règles de droit de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel.La Haute juridiction administrative a notamment cherché à savoir si l’interdiction faite aux autres responsables de (...)
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