Protection des mineurs face au numérique : dépôt au Sénat

Protection des mineurs face au numérique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi exigeant des applications et des sites internet interdits aux mineurs d'effectuer un contrôle réel de l'âge des internautes.

Une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique a été déposée au Sénat le 5 novembre 2019. Il s'agit, en modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), d'exiger des personnes, dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne interdit aux mineurs, de s'assurer que les usagers soient majeurs. Le texte punit d’un an d’emprisonnement et de (...)
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