Suppression d’écritures comptables : pas d'atteinte à un STAD

Suppression d’écritures comptables : pas d'atteinte à un STAD

Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système.

L'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République contre l'éditeur et le revendeur d'un logiciel de gestion à l’usage des pharmacies pour cession et mise à disposition sans motif légitime de moyens spécialement adaptés pour commettre une atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données (STAD). Le fisc a en effet découvert que ce logiciel intégrait une fonctionnalité permettant, après saisie d’un mot (...)
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