CEDH : rétention inutilement prolongée d’un serveur informatique dans le cadre d’une procédure pénale contre des tiers

CEDH : rétention inutilement prolongée d’un serveur informatique dans le cadre d’une procédure pénale contre des tiers

La CEDH condamne la rétention inutilement prolongée du serveur informatique du requérant dans le cadre d’une procédure pénale contre des tiers, qui a violé son droit à la protection de la propriété et son droit à la liberté d’expression.

En juin 2010, la police bulgare a saisi un serveur qui hébergeait une partie d’un site web via lequel un livre aurait été téléchargé sur Internet, en violation du droit d’auteur. Ce serveur hébergeait également un site web dédié à la culture des animés japonais.Le détenteur et gérant de ce site a formulé plusieurs demandes de restitution du serveur. Il soutenait que son site web ne pouvait fonctionner sans les données qui y étaient conservées et (...)
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