CJUE : droit de recours d'un "concurrent affecté" dans le cadre d'une procédure de cession de fréquences

CJUE : droit de recours d'un "concurrent affecté" dans le cadre d'une procédure de cession de fréquences

Le droit de recours prévu par la directive-cadre doit bénéficier aux opérateurs concurrents dans le cadre des procédures de cession de fréquences, prévus par la directive-autorisation, devant les autorités réglementaires nationales.

En l'espèce, une opération de fusion a été déclarée compatible par la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations. Dans la mesure où elle impliquait une modification de la structure de l'actionnariat et des cessions de licence, l'opération devait être autorisée également par le régulateur autrichien des télécommunications.En sa qualité de concurrent, une société, qui avait eu la qualité de tiers intéressé dans la procédure de (...)
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