Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : publication de la loi

Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : publication de la loi

Après son adoption au Sénat le 24 juillet 2019, la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été publiée au Journal officiel du 2 août 2019.
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