Code des communications électroniques européen : dépôt au Sénat

Code des communications électroniques européen : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Arcep.

Lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2021 a été présenté le projet de loi (n° 768) ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 (...)
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