Plan de sauvegarde : rôle de l’AGS

Plan de sauvegarde : rôle de l’AGS

Seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde.

Mme A., engagée par la société V. en qualité de gestionnaire de paie, s'est vue notifier la rupture de sa période d'essai. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société V. Par un arrêt du 9 novembre 2016, la cour d’appel de Versailles a refusé de mettre hors de cause l'AGS, et a déclaré opposables les créances de la salariée en (...)
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