Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ultérieure du PSE

Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ultérieure du PSE

Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du  plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Un salarié qui avait été licencié pour motif économique a saisi la juridiction prud’homale à la suite d’une décision d’une cour administrative d’appel annulant la validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en raison de l’absence de caractère majoritaire de cet accord collectif. Dans un arrêt du 17 avril 2018, la cour d’appel de Colmar a déclaré recevable, au visa de l’article L. 1235-16 du code du travail, la demande du salarié et a (...)
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