La présomption de reprise d’ancienneté du salarié

La présomption de reprise d’ancienneté du salarié

La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.

A la suite d’un plan de cession de la société W. au profit de la société G., le contrat de travail de M. E. a été repris par la société G. pour la fonction de directeur commercial, alors qu'il a auparavant été le gérant et le directeur commercial de la société W. Il a ensuite été licencié pour motif économique par la société G. Dans un arrêt du 29 mars 2017, la cour d’appel de Paris a condamné la société G. à verser un montant de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules