Si l'inspection d'une étude notariale diligentée par les autorité ordinales s'analyse en une ingérence dans les droits du notaire concerné, tels que garantis au titre du paragraphe 1er de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle n'enfreint pas les stipulations de cet article et plus particulièrement le droit au respect du domicile, dès lors qu'elle satisfait aux conditions du paragraphe 2.
A la suite d'inspections annuelles et (...)Cet article est réservé aux abonnés